Un député saisit la Cour suprême fédérale contre l'élection de trois vice-Premiers ministres et la création de ministères

Le député Mohammed Jassim al-Khafaji a déposé dimanche un recours devant la Cour suprême fédérale contre la procédure de vote au Parlement qui a désigné trois vice-Premiers ministres du président du Conseil des ministres et créé trois nouveaux ministères, selon un post publié par lui sur Facebook.

Al-Khafaji a déclaré que la plainte se concentrait sur des violations des dispositions de la Constitution, en citant l'article (139) figurant dans les dispositions transitoires, qui stipule que le président du Conseil des ministres doit avoir deux adjoints, et ce uniquement pour la première législature.

Il a ajouté que le recours visait également la violation de l'article (76), qui traite des procédures de vote concernant le président et les membres du Conseil des ministres sans prévoir de postes de vice-présidents, et la violation de l'article (61), qui impose le contrôle parlementaire sur le président du Conseil des ministres, les ministres et les présidents des autorités indépendantes, estimant que la Constitution ne mentionne pas de vice-présidents pour le président.

Selon al-Khafaji, la requête mentionne en outre la violation de l'article (86) relative à la création de ministères sans adoption préalable d'une loi, comme l'exige la Constitution, et demande l'annulation d'une décision antérieure, prise il y a 15 ans, portant sur le même sujet.

Le Parlement avait voté jeudi dernier en faveur de trois adjoints au président du Conseil des ministres, parmi lesquels Ali al-Zaidi, et en faveur de 11 candidats pour les ministères vacants, dont un poste de ministre d'État, à l'exception du ministère de l'Immigration.